Cette procédure est le seul et unique recours auquel vous puissiez faire appel en cas de surendettement: il s’agit d’un service public et entièrement gratuit.
Cette commission se réunit une fois par mois pour statuer sur les différents dossiers qui lui ont été soumis. Le lendemain de cette réunion, vous serez avisé par lettre en recommandé de la recevabilité de votre dossier de « déclaration de surendettement ».
La procédure de saisie de la commission de surendettement est totalement gratuite; il suffit pour cela de se rendre dans la succursale de votre département, qui dépend de la Banque de France, et de demander un dossier de « déclaration de surendettement ».
Le fait de faire cette démarche ne dispense en rien le débiteur devant ses obligations de régler ses échéances.
Il est crucial de remplir ce document avec précision car une aide peut vous être apportée gracieusement par le service social de votre mairie de résidence.
De nombreux documents, justificatifs et données chiffrées vous seront réclamés tels que le montant et la nature de vos dettes et dépenses courantes, les crédits en cours, le montant de vos revenus et ressources, allocations comprises, etc.
Avant de présenter votre dossier à la commission de surendettement, il faut savoir quel type de dettes seront considérées comme recevables.
Tout d’abord, il est important de garder à l’esprit que seules les dettes personnelles sont concernées. En conséquence, les dettes engendrées dans le cadre professionnel, pour les professions libérales en particulier, ne sont pas prises en compte par cette commission.
En France, seules les personnes physiques faisant face à un problème de surendettement sont à même de pouvoir saisir la commission de surendettement.
Donc les entreprises et professions libérales ne peuvent accéder à l’ouverture des procédures auprès de cet organisme concernant des dettes contractées à titre professionnel.