Avant de présenter votre dossier à la commission de surendettement, il faut savoir quel type de dettes seront considérées comme recevables.
Tout d’abord, il est important de garder à l’esprit que seules les dettes personnelles sont concernées. En conséquence, les dettes engendrées dans le cadre professionnel, pour les professions libérales en particulier, ne sont pas prises en compte par cette commission.
Les grandes catégories de dettes concernées sont:
- les dettes entre époux. Il peut s’agir de dettes personnelles ou de dettes communes au couple. Le rejet de la demande ne peut en aucun cas être justifiée par le fait que le demandeur soit marié ou vive maritalement avec une personne exclue des procédures en raison de son statut professionnel.
- les dettes de caution. Le contrat de caution est considéré comme un acte civil, donc, qu’il s’agisse d’une caution à titre personnel ou professionnel, ces dettes sont considérées comme recevables
- les dettes dites de ménage telles que le remboursement de crédit en cours, le retard de paiement de loyer, de factures d’électricité, d’eau, etc…