En France, seules les personnes physiques faisant face à un problème de surendettement sont à même de pouvoir saisir la commission de surendettement.
Donc les entreprises et professions libérales ne peuvent accéder à l’ouverture des procédures auprès de cet organisme concernant des dettes contractées à titre professionnel.
Les quatre conditions élémentaires sont donc:
- être une personne physique
- être de nationalité française vivant en France ou à l’extérieur des frontières de l’Hexagone ou être résident étranger vivant sur le territoire français.
- être dans l’incapacité de rembourser des dettes contractées auprès de créanciers français.
- être de bonne foi, c’est-à-dire avoir fourni l’ensemble des informations nécessaires sans en omettre ou en dissimuler.
Un créancier ne peut en aucun cas saisir la commission de surendettement, ces procédures ne pouvant être déclenchées que par le débiteur lui-même.