Cette procédure est le seul et unique recours auquel vous puissiez faire appel en cas de surendettement: il s’agit d’un service public et entièrement gratuit.
Cette commission se réunit une fois par mois pour statuer sur les différents dossiers qui lui ont été soumis. Le lendemain de cette réunion, vous serez avisé par lettre en recommandé de la recevabilité de votre dossier de « déclaration de surendettement ».
- votre dossier est déclaré irrecevable. L’affaire est close et vous n’avez pas d’autres recours. La Commission pense que vous avez les moyens de vous débrouiller par vous-même en gérant mieux votre budget ou vous n’avez pas été de bonne foi, par exemple en omettant de fournir certains documents ou en mentant sur vos revenus réels.
- votre dossier est accepté. Vous serez alors informé du plan instauré mais pas encore en vigueur. Le même courrier sera expédié à tous vos créanciers tels que les organismes de crédit, EDF, GDF, votre opérateur téléphonique, votre bailleur, etc…
Vous devez resté attentif à votre budget, car vos dettes ne sont nullement effacées, même en cas de dossier déclaré recevable.