La procédure de saisie de la commission de surendettement est totalement gratuite; il suffit pour cela de se rendre dans la succursale de votre département, qui dépend de la Banque de France, et de demander un dossier de « déclaration de surendettement ».
Le fait de faire cette démarche ne dispense en rien le débiteur devant ses obligations de régler ses échéances.
Il est crucial de remplir ce document avec précision car une aide peut vous être apportée gracieusement par le service social de votre mairie de résidence.
De nombreux documents, justificatifs et données chiffrées vous seront réclamés tels que le montant et la nature de vos dettes et dépenses courantes, les crédits en cours, le montant de vos revenus et ressources, allocations comprises, etc.
Toute tentative de dissimulation de revenus, de fournitures de documents erronés ou falsifiés et d’aggravation volontaire du surendettement, par des achats inconsidérés par exemple, entraînera la perte de tout recours et éventuellement des poursuites judiciaires.