Cette commission se réunit une fois par mois pour statuer sur les différents dossiers qui lui ont été soumis. Le lendemain de cette réunion, vous serez avisé par lettre en recommandé de la recevabilité de votre dossier de « déclaration de surendettement ».

- votre dossier est déclaré irrecevable. L’affaire est close et vous n’avez pas d’autres recours. La Commission pense que vous avez les moyens de vous débrouiller par vous-même en gérant mieux votre budget ou vous n’avez pas été de bonne foi, par exemple en omettant de fournir certains documents ou en mentant sur vos revenus réels.

- votre dossier est accepté. Vous serez alors informé du plan instauré mais pas encore en vigueur. Le même courrier sera expédié à tous vos créanciers tels que les organismes de crédit, EDF, GDF, votre opérateur téléphonique, votre bailleur, etc…

Vous devez resté attentif à votre budget, car vos dettes ne sont nullement effacées, même en cas de dossier déclaré recevable.

Il est crucial de remplir ce document avec précision car une aide peut vous être apportée gracieusement par le service social de votre mairie de résidence.
De nombreux documents, justificatifs et données chiffrées vous seront réclamés tels que le montant et la nature de vos dettes et dépenses courantes, les crédits en cours, le montant de vos revenus et ressources, allocations comprises, etc.

Toute tentative de dissimulation de revenus, de fournitures de documents erronés ou falsifiés et d’aggravation volontaire du surendettement, par des achats inconsidérés par exemple, entraînera la perte de tout recours et éventuellement des poursuites judiciaires.

Tout d’abord, il est important de garder à l’esprit que seules les dettes personnelles sont concernées. En conséquence, les dettes engendrées dans le cadre professionnel, pour les professions libérales en particulier, ne sont pas prises en compte par cette commission.

Les grandes catégories de dettes concernées sont:
- les dettes entre époux. Il peut s’agir de dettes personnelles ou de dettes communes au couple. Le rejet de la demande ne peut en aucun cas être justifiée par le fait que le demandeur soit marié ou vive maritalement avec une personne exclue des procédures en raison de son statut professionnel.
- les dettes de caution. Le contrat de caution est considéré comme un acte civil, donc, qu’il s’agisse d’une caution à titre personnel ou professionnel, ces dettes sont considérées comme recevables
- les dettes dites de ménage telles que le remboursement de crédit en cours, le retard de paiement de loyer, de factures d’électricité, d’eau, etc…

Donc les entreprises et professions libérales ne peuvent accéder à l’ouverture des procédures auprès de cet organisme concernant des dettes contractées à titre professionnel.

Les quatre conditions élémentaires sont donc:

• être une personne physique
• être de nationalité française vivant en France ou à l’extérieur des frontières de l’Hexagone ou être résident étranger vivant sur le territoire français.
• être dans l’incapacité de rembourser des dettes contractées auprès de créanciers français.
• être de bonne foi, c’est-à-dire avoir fourni l’ensemble des informations nécessaires sans en omettre ou en dissimuler.

Un créancier ne peut en aucun cas saisir la commission de surendettement, ces procédures ne pouvant être déclenchées que par le débiteur lui-même.

Afin d’éviter que les problèmes ne s’accumulent, il faut rapidement saisir la commission de surendettement, car seul le débiteur, c’est-à-dire vous-même, et non vos créanciers, peut saisir cette commission pour son surendettement personnel.

Les commissions de surendettement instituées en 1989 par la loi Neiertz, ont pour objectif de définir un accord entre les débiteurs dans l’incapacité de faire face à l’ensemble de leurs dettes et les différents créanciers afin de mettre sur pied un plan conventionnel de redressement qui se traduira par des reports de remboursements, des remises des dettes, etc…

Chaque département possède sa propre commission de surendettement même elles sont toutes sous l’égide de la Banque de France.

De plus, il faut rapidement faire une demande de FSL, le Fond de Solidarité Logement auprès de votre département de résidence car c’est lui qui depuis le 1er janvier 2005, gère totalement cette aide.

La fonction principale de cette aide est de fournir un soutien financier permettant de maintenir de façon décente dans un logement locatif toute personne ou famille menacée d’expulsion.

Ce soutien financier sous la forme de subvention permet de régler ou de couvrir tout ou partie les dettes de loyer résiduel et les dettes de charges locatives et d’eau.

• traquer les charges de votre foyer en essayant de voir si certaines ne sont pas réductibles ou non indispensables comme une seconde voiture que vous pourriez revendre.
• essayez de renégocier vos crédits.
• tentez de trouver un accord amiable à vos retards de paiements.
• vérifiez que vous n’ayez pas droit à des allocations telles que par exemple allocation logement, parent isolé.
• essayez de faire rentrer de l’argent supplémentaire en revendant des objets inutiles

Il est toujours préférable d ‘aller au devant des retards plutôt que d’attendre les relances et rappels souvent coûteux.

A noter que certaines situations peu graves peuvent se résoudre ainsi. Faire appel à la commission de surendettement est indispensable dans les cas sans autre solution, mais aura des répercussions sur le long terme, en particulier sur le secteur bancaire (suppression des cartes de crédit, interdiction de crédit, etc…) .

Il faut rapidement prendre conscience de sa situation financière pour éviter de tomber dans la spirale du surendettement.

En effet, celui-ci ne peut être que temporaire en raison d’une situation déjà tendue, résultant souvent d’un endettement important, et peut être résorbé en suivant de très près son budget.

Vous devez tout d’abord vous demander pourquoi vous en êtes arrivé à cette situation et prévoir votre budget pour le mois.

Faites le total de toutes vos dépenses fixes et incompressibles telles que le loyer, les factures d’eau, d’électricité et de téléphone, sans oublier le budget alimentaire, le carburant pour vous rendre au travail et les crédits en cours si vous en avez.

Comparez ce résultat à vos revenus mensuels, sans oublier d’y ajouter les allocations auxquelles vous avez droit.

Si le résultat obtenu est légèrement inférieur ou égal aux échéances de vos dépenses imprévues, vous pouvez espérer rétablir rapidement la situation en contrôlant bien vos dépenses.

Si au contraire, le résultat est supérieur, vous êtes sur le point de rentrer dans une phase de surendettement chronique qui ne doit pas être résolu par un ènième crédit qui ne ferait qu’accentuer le problème.

Avez-vous  plusieurs crédits en cours? Vous arrive-t-il de payer au dernier moment votre facture de téléphone ou votre loyer? Vous arrive-t-il d’attendre la première relance d’une quittance à payer pour en effectuer le règlement? Avez-vous épuisé vos réserves ou comptes épargne? Avez-vous déjà emprunté à votre famille ou à des amis?

Si vous répondez par l’affirmative à au moins l’une des ces questions, vous faites alors partie des foyers potentiellement en difficulté et il suffit d’un accident de la vie pour basculer dans le surendettement.

Il existe cependant des solutions simples de prévoyance, des solutions telles que des assurances perte de revenu ou perte d’emploi, ou en cas de maladie, des compléments journaliers reversés pour chaque jour d’hospitalisation par exemple.

Contrairement aux idées reçues, il n’y a pas un surendettement, mais des surendettements.

Le plus répandu, puisqu’il représente près de 75% des dossiers déposés à la commission de surendettement, est dit passif. Il fait généralement suite à des accidents de la vie tels que la maladie, le divorce, la perte de l’emploi ou même le décès du conjoint, auxquels s’ajoutent généralement une situation déjà tendue en raison d’usage excessif de crédits revolving.

Le surendettement actif, quant à lui, est lié à un usage abusif des crédits, couvrant ainsi la personne physique ou le foyer de dettes dont le montant est supérieur aux ressources de celui-ci.

Lorsque l’on se trouve ainsi dans l’incapacité de faire face à ses charges, il ne faut pas attendre et se tourner le plus rapidement possible vers la commission de surendettement et envisager une procédure de rétablissement personnel, qui est l’équivalent de la faillite.